Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après dénommées "CGVU") régissent les relations contractuelles entre la société Impactayment, SASU au capital de [montant], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], dont le siège social est situé [adresse] (ci-après dénommée "Impactayment" ou "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés par Impactayment.

Impactayment est spécialisée dans la fourniture de services de formation professionnelle, de coaching et d'organisation de conférences dans les domaines de l'entrepreneuriat, du développement personnel et professionnel.

Les présentes CGVU sont accessibles à tout moment sur le site internet d'Impactayment à l'adresse suivante : [URL]. Elles peuvent faire l'objet de modifications. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 2 - Définitions

Dans les présentes CGVU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :

• "Client" : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une Formation, d'un service de Coaching ou d'une Conférence auprès d'Impactayment.
• "Formation" : services de formation professionnelle dispensés par Impactayment, en présentiel ou à distance.
• "Coaching" : services d'accompagnement personnalisé dispensés par Impactayment ou ses intervenants.
• "Conférence" : événements organisés par Impactayment, en présentiel ou à distance.
• "Site" : site internet d'Impactayment accessible à l'adresse [URL].
• "Services" : ensemble des prestations proposées par Impactayment (Formations, Coaching, Conférences).

Article 3 - Champ d'application

Les présentes CGVU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Services proposés par Impactayment sur son Site ou par tout autre moyen.

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Impactayment.

Le fait pour un Client de commander un Service proposé par Impactayment emporte acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

Article 4 - Commandes et inscriptions

4.1 Modalités d'inscription

Les inscriptions aux Services peuvent être effectuées :

• Sur le Site, en remplissant le formulaire d'inscription en ligne
• Par téléphone au [numéro]
• Par email à l'adresse [email]

4.2 Validation des commandes

Les commandes ne sont définitives qu'après confirmation par Impactayment et réception du paiement ou d'un acompte, selon les modalités définies lors de la commande.

Impactayment se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d'indisponibilité du Service, d'informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client, ou de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4.3 Modification des commandes

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la prestation.

Article 5 - Tarifs et conditions de paiement

5.1 Tarifs

Les modalités et conditions de nos Services sont disponibles sur demande. Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

Impactayment se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment. Les Services seront fournis selon les conditions en vigueur au moment de la validation de votre demande.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Prélèvement SEPA (pour les paiements échelonnés)

Pour les Formations, un acompte de 30% du montant total est exigé à la commande, le solde étant payable au plus tard le premier jour de la Formation.

Pour les services de Coaching, les modalités de paiement sont précisées dans le contrat de coaching.

Pour les Conférences, le paiement intégral est exigé à l'inscription.

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 6 - Conditions spécifiques aux Formations

6.1 Prérequis

Les prérequis nécessaires pour suivre chaque Formation sont précisés dans le programme de formation. Il appartient au Client de s'assurer qu'il remplit les conditions requises.

6.2 Documents contractuels

Pour les Formations professionnelles, une convention de formation professionnelle est établie conformément aux dispositions du Code du travail.

À l'issue de la Formation, une attestation de présence et/ou de fin de formation est remise au Client.

6.3 Annulation et report

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

En cas d'annulation moins de 30 jours avant le début de la Formation, l'acompte reste acquis à Impactayment à titre d'indemnité forfaitaire.

En cas d'annulation moins de 15 jours avant le début de la Formation, la totalité du prix est due.

Impactayment se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les meilleurs délais et peut choisir entre le remboursement des sommes versées ou le report de la Formation à une date ultérieure.

Article 7 - Conditions spécifiques au Coaching

7.1 Contrat de coaching

Tout service de Coaching fait l'objet d'un contrat spécifique précisant les objectifs, la durée, le nombre de séances, le tarif et les modalités de paiement.

7.2 Annulation et report de séances

Toute séance de coaching peut être annulée ou reportée par le Client, sans frais, à condition que cette annulation intervienne au moins 48 heures avant l'heure prévue pour la séance.

En cas d'annulation moins de 48 heures avant la séance, celle-ci est due intégralement.

Article 8 - Conditions spécifiques aux Conférences

8.1 Inscription

L'inscription à une Conférence est nominative et non cessible.

8.2 Annulation

En cas d'annulation par le Client plus de 30 jours avant la date de la Conférence, le remboursement est intégral.

En cas d'annulation entre 30 et 15 jours avant la date de la Conférence, 50% du montant est remboursé.

En cas d'annulation moins de 15 jours avant la date de la Conférence, aucun remboursement n'est effectué.

Impactayment se réserve le droit d'annuler une Conférence en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les meilleurs délais et remboursé intégralement des sommes versées.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, supports, documents, outils et méthodes utilisés par Impactayment pour la fourniture des Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Le Client s'engage à ne pas reproduire, modifier, diffuser ou exploiter ces éléments sans l'autorisation expresse et préalable d'Impactayment.

Le Client s'engage à utiliser les contenus fournis uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

Article 10 - Confidentialité

Impactayment s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client, qui ne seront utilisées que dans le cadre des Services fournis.

Le Client s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès lors des Formations, séances de Coaching ou Conférences, notamment concernant les autres participants.

Article 11 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par Impactayment sont traitées conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le Site.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant Impactayment à l'adresse [email].

Article 12 - Responsabilité

Impactayment s'engage à fournir les Services avec diligence et conformément aux règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité d'Impactayment ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, la responsabilité d'Impactayment est plafonnée au montant des sommes payées par le Client au titre du Service concerné.

Impactayment ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation des informations et connaissances acquises lors des Services, qui relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 13 - Force majeure

Impactayment ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves totales ou partielles, les épidémies, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, les restrictions gouvernementales ou légales, et tout autre événement indépendant de la volonté d'Impactayment et qui ne peut être surmonté par la mise en œuvre de moyens raisonnables.

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGVU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de [ville], sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

Article 15 - Dispositions diverses

15.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2 Non-renonciation

Le fait pour Impactayment de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGVU ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

15.3 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Impactayment propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : [nom et coordonnées du médiateur].

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d'Impactayment, le service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici [lien].